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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les observatoires de la justice. Créés le 15 février dernier, les observatoires de la justice ont publié lundi 28 mars leurs livres blancs visant à « faire paraître publiquement la situation de pénurie intolérable » de la justice française, comme l'ont expliqué les membres d'un de ces comités. Composés de personnels syndiqués et non-syndiqués, des observatoires de la justice, ont été créés dans de nombreux tribunaux à la suite du mouvement de « grogne de la justice », déclenché en février par les propos de Nicolas Sarkozy sur l'affaire Pornic. Selon le livre blanc du TGI de Paris, le sous-effectif est "ancien", "endémique" et touche "toutes les catégories de personnels". Par exemple, pour établir ce livre blanc, les auteurs expliquent « nous nous sommes rendus compte qu'il était plus rapide de comptabiliser les endroits où il y avait des greffiers que là où il n'y en a pas ». Il lui demande quelle est sa réaction à ces propos.
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Texte de la REPONSE :
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Le budget du ministère de la justice et des libertés est passé de 4,5 Mdeuros en 2002 à 7,1 Mdeuros en 2011, soit une hausse de près de 60 % en neuf ans (+ 14 % sur 2007-2011). La part relative du budget de la justice au sein du budget de l'État était ainsi passée de 1,7 % en 2002 à 2,4 % en 2010. Sur cette période, les crédits consacrés aux services judiciaires ont augmenté de 35 %. En structure, les services judiciaires restent prépondérants : en 2011, ils représentent 42 % des crédits (hors aide juridictionnelle), l'administration pénitentiaire 39 %, la PJJ 11 %. Le ministère de la justice et des libertés est aussi le seul ministère où les effectifs progressent de manière continue depuis 2007. Depuis 2007, les efforts ont permis d'accroître de 5 600 les effectifs du ministère (4 500 pour les services pénitentiaires et plus de 1 100 pour les services judiciaires). Pour les magistrats, les effectifs passent de 6 952 magistrats en activité en 2002 à 8 197 au 1er janvier 2011, soit une évolution de 17,8 % en huit ans. Pour les fonctionnaires de greffe, les effectifs passent de 20 461 fonctionnaires de greffe en 2002, dont 7 860 greffiers, à 21 091 fonctionnaires de greffe en 2011, dont 9 327 greffiers, soit une évolution de 18 %. Les greffes seront encore notablement renforcés dans les prochaines années, en recrutant et en formant des fonctionnaires qui arriveront en juridiction en 2012 et 2013. Des recrutements de vacataires en 2011 permettent d'anticiper ces arrivées. De plus, pour accompagner les réformes engagées, 160 emplois supplémentaires de greffiers seront créés. Parallèlement, 235 nouveaux emplois de magistrats seront créés sur la période. À cette fin, des concours de recrutement exceptionnels sont organisés et le nombre de postes offerts à l'ENM est augmenté.
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