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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fait que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est censée aider la rénovation de l'habitat notamment en zone rurale. Cependant, les personnes qui présentent un dossier en Moselle, hors secteur programmé, se voient systématiquement refuser leur dossier au motif de l'insuffisance des crédits disponibles. Il y a là une incohérence regrettable car on laisse espérer aux personnes des aides et des subventions en sachant très bien que finalement elles ne seront pas allouées. Elle lui demande en conséquence si, dans un souci de clarté et d'honnêteté, il ne serait pas préférable de décider soit que seuls sont pris en compte les dossiers à l'intérieur d'un secteur programmé, soit que les dossiers situés en dehors prennent tous rang comme les autres et reçoivent l'agrément en fonction de la chronologie des dépôts.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut attribuer des subventions aux propriétaires sans que cette possibilité revête un caractère obligatoire. Selon les dispositions de l'article R. 321-11 du CCH, le délégué de l'Anah dans le département établit d'une part, le programme d'actions de l'Anah, décide d'autre part, de l'attribution des subventions dans la limite des autorisations d'engagement notifiées par le délégué de l'Anah dans la région, ou prononce le rejet des demandes d'aides. Le règlement général de l'Anah, prévoit, en son article 11, que la décision est prise en application du programme d'actions, dans le respect de la réglementation et des délibérations du conseil d'administration, au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. Dès lors que le programme d'actions en vigueur sur le territoire d'une délégation locale de l'Anah retient comme prioritaires les projets des propriétaires concernant des logements situés en territoires d'opérations spécifiques (opérations programmées d'amélioration de l'habitat « OPAH » ou encore programmes d'intérêt général « PIG »), les autres opérations ne peuvent être retenues que lorsque les opérations prioritaires ont elles-mêmes bénéficié de subventions.
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