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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par le crédit agricole - centre France - concernant l'impact des réformes prudentielles bancaires sur l'activité et le développement des établissements français. En effet, la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leur liquidité. Le comité de Bâle a calculé qu'au niveau international, le besoin en capital était de 577 milliards d'euros, celui du financement à long terme, de 2 890 milliards et le besoin de ressources à court terme de 1 730 milliards. Ces chiffres montrent que cette réglementation aura des conséquences lourdes sur l'activité des banques et sur notre économie. Elle entraînera notamment un plus grande sélection des crédits et une augmentation de leur coût. Les banques françaises sont particulièrement touchées, les orientations du comité de Bâle promouvant un modèle bancaire très différent du modèle français. D'inspiration anglo-saxonne, ce nouveau modèle favorise d'une part le recours aux marchés et à la titrisation et d'autre part l'adossement de la durée des prêts à celle des ressources par opposition à la transformation qui consiste à utiliser des ressources à court terme bon marché pour financer les prêts à long terme. Or en matière de liquidité, les banques françaises sont très mal placées. La raison en est principalement qu'elles font de la transformation de la collecte d'épargne plutôt que de recourir aux marchés et que les crédits aux collectivités publiques et à certaines entreprises ou bien certains types de crédits immobiliers, ne bénéficieraient plus d'un statut particulier exigeant moins de fonds propres. Ces exigences nouvelles vont bouleverser l'activité bancaire. En matière de crédit, cela va entraîner un accroissement du coût des ressources et donc du crédit et cela peut même conduire à restreindre certains types de crédit. Au final, c'est donc le financement de l'économie et de nos territoires qui pourraient en pâtir. Paradoxalement, ces nouvelles exigences conduiront également à une financiarisation de l'économie par un recours croissant aux marchés alors que c'est pourtant là une des sources de la crise financière. Encore plus paradoxalement, les États-unis, pourtant largement à l'origine de la crise, pourraient ne pas appliquer les recommandations du comité de Bâle, créant ainsi une forte inégalité de concurrence. Cette réforme n'est cependant pas définitivement décidée. Les recommandations du comité de Bâle vont en effet maintenant être reprises dans un projet de directive. Celui-ci est en cours d'élaboration par la Commission européenne qui le publiera en juin et sera ensuite discuté par le Conseil et le Parlement européens jusqu'à mi-2012. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement dans ce dossier.
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