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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les mesures d'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) aux contrôleurs des transports terrestres. Ceux-ci ont en charge la régulation et le contrôle de dizaines de milliers de véhicules de transport français et étrangers qui sillonnent nos routes. Ils sont les garants d'une concurrence équilibrée entre transporteurs nationaux et étrangers. De plus, ils veillent aux règles de sécurité routière. Ils ne sont que 490 agents pour assurer le contrôle d'un réseau routier de 940 000 km. Or, au nom de la RGPP, la direction générale de la fonction publique souhaite faire disparaître ce corps de fonctionnaires et le fusionner à d'autres corps de catégorie B. Les syndicats des contrôleurs des transports terrestres sont inquiets. Selon eux, si cette mesure venait à aboutir, on ne sait ce qu'il adviendrait des effectifs et des missions des personnels concernés. Cela ne serait pas sans conséquences économiques pour l'industrie des transports routiers et pour des milliers d'emplois différents. Sur la base de ce constat, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, après avoir annoncé, en 2010, le lancement d'une fusion concernant les corps de catégorie B, prévoit de regrouper les fusions selon les spécialités et de partager les corps de contrôle entre les deux spécialités selon la nature des activités exercées. Cette démarche, qui devrait aboutir à l'automne 2011, est pilotée par le secrétariat général du ministère, en lien avec les services déconcentrés. Les échanges avec les organisations syndicales sont, par ailleurs, déjà engagés. La fusion des corps de catégorie B relevant de la filière administrative concerne les secrétaires administratifs, les contrôleurs de transports terrestres et la partie administrative du corps des contrôleurs des affaires maritimes. Le contrôle effectué par les contrôleurs des transports terrestres est devenu une activité spécialisée, avec des tâches variées et complexes, à mesure que le champ d'application de la réglementation s'est élargi. De même, le volet pénal de leur activité n'a fait que s'accroître. Les connaissances techniques et juridiques nécessaires pour exercer ces missions se doublent d'une compétence en informatique. Par ailleurs, la mise en place de nouvelles politiques de contrôle, telles que le cabotage, a renforcé la charge de travail de ces agents, pour tenir compte de ces évolutions. Il est donc envisagé de créer une filière contrôle dans le nouveau corps fusionné. Il s'agira, ainsi, de distinguer ces agents par le biais du recrutement, ou d'une formation post-concours particulière. Conscientes de l'importance des missions et de la spécificité de ce métier, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement seront à même de continuer à maintenir les moyens et la qualité de cette « filière contrôle ».
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