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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les mesures qui vont être prises, dans son ministère dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011.
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Texte de la REPONSE :
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La révision générale des politiques publiques (RGPP) est une démarche continue de réforme de l'État et de ses opérateurs ainsi que des politiques publiques. En 2011, la RGPP se poursuit au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans la continuité des mesures déjà engagées. En complément, lors du cinquième conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP 5) qui s'est tenu le 9 mars 2011, quatre nouvelles mesures ont été décidées pour le ministère. Toutes ces données sont accessibles dans le rapport du CMPP 5 sous le lien suivant : http://www.ropp.modernisation.gouv.fr/uploads/media/GlobalCMPP5.pdf. La RGPP se poursuit en 2011 pour réformer, autour de cinq axes, la façon dont les politiques sont conduites par le ministère : 1er axe : dynamiser les réseaux d'appui aux entreprises : le réseau extérieur de la direction générale du Trésor continue de transférer progressivement (par vagues) à Ubifrance les missions d'appui commercial aux petites et moyennes entreprises (PME) avec les personnels associés pour se recentrer sur des fonctions plus régaliennes. À ce jour, près de 80 % des missions d'appui commercial aux PME ont été transférées à Ubifrance. La quatrième et dernière vague qui sera réalisée d'ici à la fin d'année 2011 achèvera le processus de transfert. La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services renforce l'échelon régional du réseau des chambres de commerce et d'industrie afin d'accroître l'efficacité des réseaux consulaires. La diminution des taxes affectées aux réseaux consulaires réduira la fiscalité pesant sur les entreprises à hauteur de 20 à 30 Meuros par rapport à 2009. Le bilan d'application de la mise en oeuvre et de l'impact du nouveau dispositif, inscrit dans la loi, sera réalisé d'ici la fin 2011. 2e axe : améliorer le dispositif d'aides aux entreprises : d'ici la fin 2011, l'accompagnement des acteurs économiques sera mieux coordonné. La cartographie des prestations d'accompagnement et de financement distribuées au plan local par les réseaux d'accompagnement et d'aide à la création-transmission sera rendue disponible. Sur la base de l'expérimentation conduite en 2010 en Aquitaine et Franche-Comté, des comités de coordination seront mis en place dans chaque région pour coordonner les financements. 3e axe : simplifier les démarches administratives pour les entreprises : d'ici la fin 2011, les entreprises exportatrices seront aidées dans leur projet grâce à l'édition par Ubifrance d'une centaine de fiches « pays-produit » rassemblant les réglementations et obligations administratives, spécifiques à chaque produit suivant les pays de destination. L'expérimentation réelle de la dématérialisation des déclarations d'origine sur facture avec la Suisse, ce qui représente 70 % des déclarations d'origine sur facture destinées à l'export depuis la France, sera préparée. 4e axe : mieux protéger le consommateur et garantir une concurrence loyale : d'ici la fin 2011, l'organisation et les méthodes de contrôle en matière de consommation, de concurrence et de répression des fraudes seront optimisées : le dispositif de coordination nationale et régionale du pilotage des contrôles alimentaires se traduira par une suppression des redondances auprès des contrôlés et une réactivité accrue ; l'analyse des indicateurs de suivi des plaintes, pratiques ou incidents, l'analyse des risques et des évolutions réglementaires permettra d'optimiser la répartition des moyens de contrôle en matière de consommation et de concurrence en fonction des enjeux de chaque territoire et chaque secteur d'activité. 5e axe : rationaliser l'organisation du ministère et de ses opérateurs : d'ici la fin 2011, le ministère va poursuivre la modernisation de son organisation et de celle de ses opérateurs, afin notamment d'améliorer la gestion de leurs moyens : le dépôt des titres de propriété intellectuelle sera facilité en améliorant les horaires d'accueil du public, en augmentant les dépôts en ligne afin d'atteindre 70 % des dépôts de brevets et 60 % des dépôts de marques d'ici à 2012. Les PME seront sensibilisées à la propriété intellectuelle et l'extension internationale des brevets facilitée. Le recentrage de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) sur son coeur de métier aura permis de réduire ses coûts de fonctionnement de plus de 3,5 Meuros en 2011 ; l'optimisation des moyens des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) permettra de définir l'organisation cible de leurs fonctions support. Un réseau informatique commun aux différentes politiques, qu'elles soient portées par le ministère chargé du travail et de l'emploi ou de celui de l'économie et de l'industrie, facilitera le travail des agents et permettra de mieux tirer profit des synergies liées au rapprochement des services qui composent désormais les DIRECCTE ; l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sera réorganisé autour de huit pôles de mutualisation interrégionaux : des contrats de services encadreront la mutualisation de certaines fonctions support entre les régions. Les premières équipes auront emménagé dans le futur centre statistique de Metz ; le ministère engagera un chantier d'optimisation de la gestion du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) afin, notamment, de mieux prioriser ses programmes. Quatre nouvelles mesures ont été décidées en CMPP 5 : optimiser la gestion, le financement et la gouvernance de l'IFP énergies nouvelles en lien avec le (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) ; optimiser la gestion et la programmation des activités du CEA ; créer un service en ligne de référence des aides disponibles à la création d'entreprises ; faciliter l'immatriculation des associations au répertoire Sirène de l'INSEE.
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