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Texte de la QUESTION :
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M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime alternatif à l'indemnité temporaire de retraite (ITR) que s'était engagé à mettre en oeuvre le Gouvernement pour les fonctionnaires servant outre-mer. En effet, dans un courrier en date du 2 octobre 2008, le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer : « pour le fonctionnaire de l'État qui prendra sa retraite après 2027 : un système de compensation, équitable et financièrement équilibré, sera mis en place après négociations avec les organisations syndicales. Ce dispositif pourra être étendu à toutes les fonctions publiques outre-mer et à tous les territoires. Il pourra aussi être mis en place avant 2028 ». L'acceptabilité de la réforme de l'ITR avait d'ailleurs été fondée dans une large mesure sur l'instauration d'un dispositif de substitution. Or dans le rapport du Gouvernement relatif à l'indemnité temporaire de retraite et remis au Parlement en mai 2010, il est écrit : « le caractère très progressif de la réforme ne justifie pas d'envisager la création d'un dispositif substitutif ». Il souhaiterait ainsi connaître les démarches qu'entend entreprendre le Gouvernement pour mettre en place un système de retraite additionnelle pour les fonctionnaires servant outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifie, à compter du 1er janvier 2009, les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) et organise sa mise en extinction progressive. Le paragraphe VIII de cet article prévoit que le Gouvernement dépose « un rapport présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer ». Conformément à cet article, un rapport a été transmis au Parlement au printemps 2010. Il se divise en trois parties : l'historique de l'ITR, la réforme intervenue en 2008 et les perspectives d'évolution. Il est rappelé dans le rapport que les conditions de droit et de fait qui avaient présidé à la création de l'ITR en 1952 n'existaient plus en 2008 et qu'une réforme était devenue nécessaire, ainsi que l'a signalé la Cour des comptes en diverses occasions. En effet, à l'origine, l'ITR devait répondre à un double objectif : compenser l'écart monétaire entre la métropole et certains territoires ultramarins où avaient cours le franc CFA ou le franc CFP et offrir une compensation à l'éloignement de ces territoires et au voyage pénible pour y accéder. Or, au fil du temps, la situation économique et les conditions de vie ont largement évolué : le franc CFA a été progressivement retiré des collectivités où il avait cours, la parité du franc CFP a été alignée sur celle de l'euro et les conditions de voyage jusqu'aux territoires ultra-marins se sont nettement modernisées. Il ressort par ailleurs du bilan de la réforme votée en 2008 que celle-ci aura des effets très progressifs dans le temps. Elle continuera de produire des effets sur le très long terme. En effet, avec la dernière admission dans le dispositif issu de la réforme, prévue en 2028, le dispositif actuel ne devrait probablement pas être mis en extinction complète avant la fin des années 2050. Les intérêts des collectivités d'outre-mer concernées sont ainsi préservés, évitant toute déstabilisation économique de ces territoires. Dès lors, il n'apparaît pas pertinent d'envisager un nouveau dispositif, qui viendrait s'ajouter à l'ITR. La réforme de l'ITR se veut juste et équilibrée. Un nouveau dispositif créerait inéluctablement de nouvelles ruptures d'égalité entre les fonctionnaires eux-mêmes, ainsi qu'entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires. La création d'un tel dispositif irait à l'encontre de l'objectif d'équité poursuivi par la réforme de 2008.
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