de M.Zumkeller Michel(
Union pour un Mouvement Populaire
- Territoire-de-Belfort
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Affaires européennes
Ministère attributaire :
Affaires étrangères
Question publiée au JO le :
12/04/2011
page :
3486
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
Parlement
Tête d'analyse :
lois
Analyse :
textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.