|
Texte de la REPONSE :
|
Au titre de la XIIIe législature, le ministère chargé des collectivités territoriales, auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration doit prendre quatre mesures en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique. Ces mesures concernent : les modalités de reconnaissance des avantages de carrière acquis en période de détachement ; les fonctionnaires territoriaux : dérogations au statut général rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complets cumulés ; les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet ; la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance.
|