|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il n'y a qu'une seule loi, votée le Parlement depuis plus d'un an, au cours de la XIIIe législature, pour laquelle tous les décrets d'application dont la responsabilité incombe au secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation n'ont pas été édictés. Il s'agit de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, un décret reste à publier pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés. L'édiction de ce décret est conditionnée par l'édiction du décret d'application de l'article 2 qui est relatif au seuil de qualification « sans OGM » Ce projet de décret « sans OGM » est en cours de concertation interministérielle, après avoir été examiné pour la deuxième fois par le Haut Conseil des biotechnologies, et devra être notifié à la Commission européenne.
|