de M.Zumkeller Michel(
Union pour un Mouvement Populaire
- Territoire-de-Belfort
)
QE
Ministère interrogé :
Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :
Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Question publiée au JO le :
12/04/2011
page :
3541
Réponse publiée au JO le :
29/11/2011
page :
12581
Rubrique :
Parlement
Tête d'analyse :
lois
Analyse :
textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Texte de la REPONSE :
À la date du 31 octobre 2011, il ne reste, pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, qu'un décret d'application à prendre s'agissant des lois votées par le Parlement depuis plus d'un. Ce texte, pris pour l'application de l'article XX de la loi de finance rectificative 2010, devrait être publié très prochainement au Journal officiel.