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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
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Texte de la REPONSE :
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Il reste une loi, votée par le Parlement depuis plus d'un an, au cours de la XIIIe législature, et pour laquelle des décrets d'application dont la responsabilité incombe au secrétariat d'État à la fonction publique restent à prendre. Il s'agit de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet, deux décrets sont encore attendus pour l'application de la loi du 3 août 2009. Ces décrets ont pour objet : l'application de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatif à la gestion dématérialisée du dossier individuel du fonctionnaire (en application de l'article 29 de la loi n° 2009-972). Ce projet a reçu les avis nécessaires, dont celui de la Commission nationale informatique et libertés, et est en cours de signature ; l'expérimentation du cumul d'emplois à temps non complet par les fonctionnaires de l'État (en application du I de l'article 14 de la loi n° 2009-972). Le projet de décret fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle.
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