|
Texte de la REPONSE :
|
Au titre de la XIIIe législature, cent soixante quatorze mesures d'application sont à prendre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Au 20 mai 2011, cent quarante-trois mesures sont mises en oeuvre. Sept mesures restent à prendre en application de lois de plus d'un an présentées au Parlement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, et de l'immigration. Deux mesures pour la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer concernant : la constitution d'un groupement d'intérêt public chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété dans les départements d'outre-mer et à Saint Martin pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus ; les modalités d'organisation et de fonctionnement des groupements d'intérêt public qui assurent la gestion déconcentrée des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale qui leur sont confiés. Cinq mesures pour la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale concernant : l'emploi de la force au maintien de l'ordre ; l'administration et la gestion des ouvriers de l'État, des berkaniens de droit public et des contractuels « décret 1949 » en fonction à la gendarmerie nationale. Huit mesures restent à prendre en application de lois de plus d'un an portées par d'autres ministères. Une mesure pour la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, concernant les conventions de coordination relative aux services de police municipale. Cinq mesures pour la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique concernant : les modalités de reconnaissance des avantages de carrière acquis en période de détachement ; les fonctionnaires territoriaux : dérogations au statut général rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complets cumulés ; les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet ; la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance ; la composition de l'observatoire de la fonction publique de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Deux mesures pour la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public concernant : l'armement des personnes morales chargées du gardiennage et de la surveillance d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation ; les cas exceptionnels de dispense de port de la tenue par les personnes morales chargées du gardiennage et de la surveillance d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation. L'ensemble de ces mesures est en préparation et devrait prochainement aboutir à la publication des décrets d'application manquant à ce jour.
|