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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur le fait qu'il n'entre pas dans les attributions du ministre chargé des relations avec le Parlement d'élaborer directement des décrets d'application des lois. Il n'en reste pas moins que l'importance d'une application diligente des lois du triple point de vue de l'exigence démocratique, de la sécurité juridique de nos concitoyens et de nos entreprises et du crédit de l'action gouvernementale milite pour une mise en oeuvre rigoureuse des instructions données en ce domaine par le Premier ministre le 29 février 2008 à l'ensemble des membres du Gouvernement. Pour répondre à la préoccupation parfaitement fondée des parlementaires d'avoir une vision aussi juste que possible de l'état d'application des lois, se réunit désormais régulièrement sous l'autorité du ministre un comité de suivi de l'application des lois qui, avec l'appui du secrétariat général du Gouvernement et avec l'aide de représentants de l'ensemble des membres du Gouvernement, s'assure qu'aucune négligence ne puisse être à la source de glissements de calendrier et d'une méconnaissance du délai raisonnable d'application des lois.
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