de M.Zumkeller Michel(
Union pour un Mouvement Populaire
- Territoire-de-Belfort
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Santé
Ministère attributaire :
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :
12/04/2011
page :
3561
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
Parlement
Tête d'analyse :
lois
Analyse :
textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.