| Question N° :
105076
|
de
M.
Zumkeller Michel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Territoire-de-Belfort
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale (secrétariat d'État)
|
|
Ministère attributaire : |
Solidarités et cohésion sociale
|
|
Question publiée au JO le :
12/04/2011
page :
3568
|
|
Réponse publiée au JO le :
12/07/2011
page :
7660
|
|
Date de changement d'attribution :
03/05/2011
|
|
Rubrique :
|
Parlement
|
|
Tête d'analyse :
|
lois
|
|
Analyse :
|
textes d'application. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et qui nécessitent la prise d'un ou plusieurs décrets d'application à la charge du ministère des solidarités et de la cohésion sociale sont les suivantes (entre parenthèses le nombre de décrets restant à prendre) : loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (2 décrets) ; loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1 décret) ; loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (4 décrets) ; loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (2 décrets).
|