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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de comptes séparés de la part des syndics dans la gestion des immeubles dont ils ont la charge. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaire et ont recours à des syndics pour la gestion de leurs biens et sont souvent victimes d'abus. Le projet de loi concernant les syndics au printemps 2010 prévoyait que l'ouverture d'un compte séparé deviendrait obligatoire. Le ministère de la justice est revenu sur cette décision et le projet de loi n'a toujours pas été présenté au Parlement. La transparence et la sécurité que les copropriétaires étaient en droit d'attendre ne semblent plus d'actualité. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraire sans contrôle. De quelle liberté de choix disposent réellement les copropriétaires dans de telles circonstances ? Alors même que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété, il souhaiterait savoir pourquoi, à l'heure actuelle, aucune disposition n'a été prise pour que cessent les abus potentiels des syndics et pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense et quelles mesures envisage le Gouvernement pour assurer la clarification des comptes des syndics.
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