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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Gérard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les perspectives relatives à l'examen du projet de loi concernant les syndics présenté au printemps 2010, ce texte n'ayant toujours pas été mis à l'ordre du jour. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. Des associations de consommateurs se font régulièrement le relais des abus dont certains copropriétaires sont victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, alors même que ce compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Dans ce sens, il lui remercie de bien vouloir lui indiquer pourquoi à l'heure actuelle aucune disposition n'a été prise pour encadrer l'activité des syndics de manière à éviter tout abus et pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense. Il le remercie également de lui préciser le devenir du projet de loi sur cette question qui revêt une importance toute particulière pour les copropriétaires.
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