FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 105098  de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  Coopération
Ministère attributaire :  Coopération
Question publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3513
Réponse publiée au JO le :  14/06/2011  page :  6293
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  aide au développement
Analyse :  agence française de développement. missions
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur les dispositifs d'aides aux pays en voie de développement. En cette année 2011, il lui demande s'il peut préciser le montant des crédits alloués à cette fin à l'Agence française de développement et les modalités de ses interventions dans une exigence de transparence, de traçabilité et d'efficacité pour se conforter aux objectifs du 3e millénaire de l'ONU pour un monde plus juste et combattre le fléau de la pauvreté, insulte à la dignité humaine.
Texte de la REPONSE : Le ministre est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments suivants :
1. Au titre de ses activités dites « pour compte propre » dans les États étrangers, l'AFD bénéficie de ressources budgétaires : en provenance du MAEE : des ressources budgétaires pour financer les dons projet ; des subventions pour financer les refinancements par dons des contrats de développement et de désendettement (C2D) ; des subventions pour financer le dispositif de soutien aux ONG ; des subventions pour rémunérer l'AFD pour la gestion de tous les concours hors prêts (dons projets, pays pauvres très endettés - PPTE - et ONG). En provenance du MINEFI : pour les prêts octroyés avant 2004, des bonifications d'intérêts sur ressources, versées au gré des échéances de ses emprunts concessionnels, pour abaisser le taux d'intérêt offert aux bénéficiaires (le montant des bonifications est variable en fonction du taux de financement de l'AFD) ; pour les prêts octroyés à partir de 2004, des bonifications d'intérêts sur prêts (le montant des bonifications est fixé en points de base, au moment de l'octroi des prêts) ; des emprunts auprès du Trésor à des conditions très favorables (durée de trente ans dont dix ans de différé à 0,25 %), permettant d'octroyer des prêts concessionnels souverains et non souverains ; des ressources budgétaires pour financer les aides budgétaires et rémunérer l'AFD pour la gestion des concours hors prêts (aide budgétaire globale - ABG - et opérations de conversion de dette). Pour 2011, le ministère des affaires étrangères et européennes a notifié, en début d'année, à l'Agence française de développement les montants suivants (après application de la réserve de précaution de 5 %) : 206 Meuros en autorisations d'engagement (AE) et 258,5 Meuros en crédits de paiement (CP), pour les subventions projets (y compris le financement de l'assistance technique) ; 42 Meuros en AE et 25,9 Meuros en CP pour le financement des ONG.
2. Outre les activités pour compte propre, l'AFD exerce un certain nombre de missions dites « pour le compte de l'État », à la demande de celui-ci, selon des conventions spécifiques et sur des crédits spécialement mis à la disposition de l'agence à cet effet. En 2011, le MAEE devrait (sous réserve des derniers arbitrages) ainsi verser à l'AFD : 18 Meuros en autorisations d'engagement (AE) et 9 Meuros en crédits de paiement (CP) en faveur des projets de reconstruction en Haïti ; près de 10 Meuros pour les opérations en Afghanistan et au Pakistan (AFPAK) ; près de 1,2 Meuros en faveur du Fonds Pacifique.
3. S'agissant des dispositifs relatifs à la transparence, la traçabilité et l'efficacité de ses interventions, l'AFD est, en sa qualité d'institution financière spécialisée, soumise aux dispositions du code monétaire et financier en matière de gouvernance. L'agence possède ainsi plusieurs structures de contrôle et de surveillance, qui comprennent notamment : un conseil d'administration ; un comité d'audit ; un comité du contrôle interne s'appuyant sur les travaux indépendants de l'inspection générale de l'agence qui exerce la fonction d'audit interne ; un comité des risques chargé de la surveillance du risque de crédit ; un dispositif de contrôle permanent au niveau des entités opérationnelles pour garantir la régularité, la sécurité et la validation des opérations et le respect des diligences liées à la surveillance des risques associés aux opérations financières. Les comptes de l'agence sont certifiés par deux cabinets de commissaires aux comptes et soumis aux contrôles de la commission bancaire, de la Cour des comptes et de l'Autorité des marchés financiers. L'agence est soumise, par ailleurs, aux décisions du conseil d'orientation stratégique de l'AFD (COS), créé en 2009, ayant pour mandat de renforcer l'articulation entre les orientations relatives à l'aide publique au développement, décidées par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), et leur déclinaison opérationnelle par l'Agence française de développement. En particulier, le COS coordonne la préparation du contrat d'objectifs et de moyens (COM), conclu entre l'État et l'agence et il en contrôle l'exécution. En outre, l'AFD s'est engagée depuis 2007, dans le cadre de sa politique de transparence déclinée dans son plan d'orientation stratégique 2007-2011, à rendre compte de sa mission d'intérêt public en mettant à la disposition de ses parties prenantes (ministères, société civile, citoyens, entreprises et parlementaires) un certain nombre d'informations et en organisant le dialogue avec elles. Adossée à la problématique d'efficacité de l'aide, telle que l'ont définie les bailleurs de fonds dans la déclaration de Paris, signée en 2005, la politique de transparence de l'agence trouve ses fondements dans les principes d'ouverture et de transparence reconnus comme fondamentaux dans la charte du groupe et sa charte d'éthique professionnelle adoptées en 2004. Elle précise le cadre d'application de ces principes dans la relation que l'agence entretient avec ses parties intéressées. Soumise à un processus régulier d'évaluation, la politique de transparence est conçue comme un instrument évolutif et souple.
4. Annexe. - Moyens budgétaires programmés pour le triennum 2011-2013 (*)
LFI 2011 2012 2013
AE CP AE CP AE CP
Programme 110 « Aide écomique et financière au développement »
Action 01 : aide économique et financière multilatérale 20 000 000 20 000 000 30 000 000 30 000 000 35 000 000 36 000 000
FMI - bonification FRPC/FCE 20 000 000 20 000 000 30 000 000 30 000 000 35 000 000 35 000 000
Action 02 : aide économique et financière bilatérale 440 539 717 282 027 217 306 125 520 295 678 838 327 940 000 303 205 073
Rémunération de l'AFD 3 400 000 3 400 000 2 900 000 2 900 000 2 800 000 2 800 000
Bonifications de prêts aux États étrangers 225 000 000 167 000 000 242 000 000 179 000 000 263 000 000 190 000 000
Bonifications initiative lutte contre le changement climatique 0 8 000 000 0 8 000 000 0 8 000 000
Programme de renforcement des capacités commerciales - PRCC 0 1 500 000 0 4 500 000 13 640 000 4 000 000
Fonds français pour l'environnement mondial 50 000 000 16 600 000 0 16 000 000 0 15 700 000
Aide budgétaire globale 162 139 717 85 527 217 61 225 520 85 278 838 48 500 000 82 705 073
Action 03 : Traitement de la dette des pays pauvres 30 000 69 601 664 19 694 000 80 620 303 30 000 56 306 969
Indemnisation au titre des annulations de dettes (Dakar I et II, La Saule) 30 000 68 668 319 30 000 60 044 090 30 000 55 416 383
Indemnisation au titre des annulations décidées en club de Paris 0 933 245 19 664 000 20 576 213 0 890 586
Total pour ce programme 460 569 717 371 628 781 355 819 520 406 299 141 362 970 000 394 512 042
Programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement »
Action 02 : coopération bilatérale 361 564 450 407 542 237 424 864 460 151 730 000 385 394 450 123 560 000
Subventions projets (**) 170 000 000 218 567 787 170 000 000 170 000 000
Assistants techniques 46 834 450 53 534 450 58 134 450 46 834 450
ONG 45 000 000 35 710 000 45 000 000 45 000 000
C2D 78 320 000 78 320 000 129 130 000 129 130 000 99 660 000 99 660 000
Rémunération de l'AFD 21 410 000 21 410 000 22 600 000 22 600 000 23 900 000 23 900 000
Total pour ce programme 361 564 450 407 542 237 424 864 450 151 730 000 385 394 450 123 560 000
Programme 853 « Prêts à l'AFD en vue de favoriser le développement économique et social dans les États étrangers
Action 01 : Prêts à l'AFD en vue de favoriser le développement économique et social dans les États étrangers 380 000 000 232 000 000 412 000 000 318 000 000 447 000 000 364 000 000
TOTAUX 1 202 134 167 1 011 171 018 1 192 683 970 876 029 141 1 195 364 450 682 072 042
(*) Les montants inscrits dans ce tableau reflètent la programmation budgétaire sur la période 2011-2013.
Pour les annuités 2012 et 2013, ils sont conditionnés à l'approbation par le Parlement.
(**) La ligne « subventions projets » n'intègre pas les crédits destinés aux projets confiés à l'AFD sur les enveloppes Haïti et AFPAK.
NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O