FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 105136  de  M.   Raison Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3561
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  infirmiers
Analyse :  code de déontologie. décret. publication
Texte de la QUESTION : M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ordre national des infirmiers. Crée par la loi du 21 décembre 2006, cet ordre a connu des débuts difficiles liés à l'opposition de certains syndicats craignant de voir les compétences de l'ordre se substituer à leurs prérogatives et à une colère relative des infirmiers jugeant la cotisation trop élevée par rapport à leur salaire annuel. Ce vaste mouvement a découragé les infirmiers de s'inscrire à l'ordre et engendré un important déficit qui s'élève aujourd'hui à 4 millions d'euros. À ce jour, uniquement 80 000 infirmiers sont inscrits au tableau sur 420 000 infirmiers. Il lui demande à quelle date seront publiés le code de déontologie des infirmiers et le décret permettant l'inscription automatisée des infirmiers au tableau ordinal, ainsi que ses intentions pour assurer la pérennité de cet ordre.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N