FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 105149  de  M.   Duron Philippe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Calvados ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3581
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  ordre professionnel
Analyse :  infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement
Texte de la QUESTION : M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation d'inscription à l'ordre régissant les professions d'infirmier et de masseur-kinésithérapeute. Il ne remet pas en cause la mise en place de l'ordre infirmier dans la mesure où il a pour but d'encadrer l'exercice des professions libérales. Mais il s'étonne que les salariés de ces professions aient l'obligation de s'inscrire à ces ordres. En effet, et en raison même de leur situation de salariat, il apparaît contradictoire de rendre obligatoire une inscription à l'ordre alors que leurs obligations professionnelles figurent déjà dans le code de la santé, leur responsabilité tant professionnelle que personnelle pouvant être engagée par leur employeur ou les patients qu'ils soignent. Son prédécesseur au ministère de la santé s'était engagé à modifier l'obligation d'inscription pour les professionnels salariés. Plusieurs propositions de loi, déjà enregistrées à l'Assemblée nationale, visent à dispenser ces professionnels exerçant leur profession à titre salarié de s'inscrire à un ordre professionnel. Il demande quelle est sa position sur le principe d'un nouveau dispositif législatif visant cet objectif et si le Gouvernement entend soutenir la discussion et l'adoption de ces propositions.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Basse-Normandie N