FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 105156  de  M.   Raison Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3562
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  psychothérapeutes
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret d'application n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute qui prévoit de protéger cette profession. Dans sa rédaction actuelle, il semblerait que le contenu du décret aille dans le sens d'une plus grande fragilisation de cette profession. En effet, ce titre sera réservé aux personnes titulaires de certains diplômes (soit un doctorat de médecine, soit un master ayant pour mention ou spécialité la psychologie ou la psychanalyse), et ayant validé une formation en psychopathologie clinique complémentaire à ce diplôme. Mais il ne sera en aucun réservé aux personnes pouvant se prévaloir d'un titre réglementé par la loi comme celui de médecin ou de psychologue. Ainsi, moyennant une formation, un psychanalyste non médecin et non psychologue pourra se prévaloir du titre de psychothérapeute. Il souhaite connaître les arguments qui sous-tendent le sens de la rédaction de ce décret.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N