FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 105157  de  M.   Le Mèner Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Santé
Question publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3562
Réponse publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3301
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  sages-femmes
Analyse :  statut
Texte de la QUESTION : M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le statut des sages-femmes, et leur importance dans le dispositif d'accompagnement de la grossesse et de la maternité. Face à la pénurie de médecins gynécologues et obstétriciens qui provoque une attente de plusieurs mois pour les femmes souhaitant un rendez-vous, un renforcement du rôle des sages-femmes permettrait de décharger ces spécialistes des actes courants liés à la grossesse. Par ailleurs, avec des taux de césariennes de 20 % - contre 5 % à 15 % préconisés par l'OMS - de péridurales de 75 % et d'épisiotomies de 30 %, la France fait figure de mauvais élève en Europe. Ces chiffres témoignent notamment d'un déficit d'information et de suivi pendant la grossesse qu'une prise en charge par les sages-femmes pourrait pallier. Enfin, au regard des tâches effectuées, et du niveau de rémunération des médecins pour des actes équivalents, il semble légitime d'envisager une revalorisation, notamment financière, du statut des sages-femmes. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises en ce sens.
Texte de la REPONSE :

Soucieux de la situation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le ministre chargé de la santé a renoué le dialogue avec cette catégorie de professionnels. Des réunions de concertation ont lieu depuis le début de l’été avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l’ordre national des sages-femmes. Les grands axes de revendications sont les suivants : Une évolution statutaire qui doit nécessairement tenir compte de celle actée par le protocole du 2 février 2010 pour d’autres catégories telles que les cadres de santé et les infirmières spécialisées ; un positionnement institutionnel permettant la reconnaissance des sages-femmes en tant que profession médicale avec la création de structures physiologiques autonomes ; L’accompagnement de l’intégration de la formation à l’université par la création d’une filière maïeutique autonome ainsi qu’un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l’exercice clinique et les fonctions universitaires (ce dernier point devant être étudié conjointement avec le ministre chargé de l’enseignement supérieur). A la suite de ces rencontres, des négociations vont s’engager avec les partenaires sociaux afin de travailler à l’amélioration de la situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière.

 

UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O