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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences, pour les personnes bénéficiaires des services d'aide à la personne et d'aide à domicile, de la suppression des exonérations des cotisations patronales. L'article 90 du projet de loi de finances pour 2011 a abrogé le III bis de l'article 241-10 du code de la sécurité sociale qui contenait ces dispositions. Or le régime d'exonération permettait aux auxiliaires de vie comme aux associations de services d'aide à la personne de délivrer aux personnes en situation de handicap, en perte d'autonomie ou malades, des prestations de soins, de ménage ou d'aide aux gestes quotidiens (hygiène, cuisine, courses) à des tarifs horaires accessibles aux personnes aux ressources modestes. La suppression de l'exonération va entraîner une hausse des tarifs à laquelle ces personnes seront d'autant plus sensibles que leur situation financière est fragilisée par leurs difficultés qui ne leur permettent plus de travailler. Compte tenu de ces effets dramatiques sur les personnes recourant à ces services d'aides, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend adopter avant la prochaine loi de finances afin de permettre le maintien des tarifs de ces prestations à leur niveau antérieur à la suppression de l'exonération des charges.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de sa politique de réduction du déficit public et des dépenses d'intervention de l'État, le Parlement a décidé, par l'article 200 de la loi de finances pour 2011, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les personnes non fragiles lorsque celles-ci ont recours à des services à domicile. Cette suppression entraîne une économie de d'ordre de 460 Meuros pour le budget de l'État en 2011. Les personnels administratifs bénéficieront dorénavant des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon » les ramenant ainsi dans le droit commun appliqué à l'ensemble des employeurs de France. En revanche, les exonérations destinées aux personnes fragiles, plus avantageuses, et qui s'élèvent à 1,6 Mdeuros, ne sont pas remises en cause. Ces exonérations concernent : les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie et les parents d'enfants handicapés. Les prestations fournies auprès de ces publics resteront donc exonérées à 100 % des cotisations patronales de sécurité sociale (hors les accidents du travail et maladies professionnelles-ATMP). Pour leur part, les personnes de plus de 70 ans continueront de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (hors ATMP). Enfin, le Gouvernement a toujours la volonté de continuer à soutenir un dispositif particulièrement créateur d'emploi. C'est pourquoi, pour l'ensemble des ménages, il maintient les avantages fiscaux dans leur intégralité, c'est-à-dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 % des dépenses et le taux réduit ou nul de TVA, qui représentent plus de 4 Mdeuros d'aides pour ce secteur d'activité.
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