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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application des dispositions du chapitre IV de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Grâce à un amendement de l'auteure de la présente question écrite, l'article L. 312-6 du code de l'éducation nationale prévoit désormais, dans le cadre des enseignements artistiques obligatoires, « une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique ». S'agissant des enseignements informatiques, l'article L. 312-9 du même code prévoit quant à lui « une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne ». Ces dispositions législatives modifiant le code de l'éducation font partie intégrante de la dimension pédagogique et citoyenne des lois HADOPI. Elles visent à accroître la démocratisation culturelle, en particulier grâce au formidable outil que constitue internet, dans le respect de la propriété intellectuelle. Elles contribuent ainsi à l'avènement de l'Internet civilisé que les citoyens appellent de leurs voeux. Aussi aimerait-elle savoir comment ces dispositions législatives sont actuellement mises en oeuvre, tant au sein des enseignements artistiques qu'informatiques, et comment la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est associée sur ces thématiques.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 312-6 et L. 312-9 du code de l'éducation renforcent la dimension pédagogique du mécanisme de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), en prévoyant que, dans le cadre des enseignements artistiques obligatoires et de la préparation au brevet informatique et Internet (B2i), tous les élèves sont sensibilisés aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres culturelles pour la création artistique. Ces élèves doivent également être informés des sanctions prévues en cas de contrefaçon. Le 25 novembre 2010, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a présenté le plan de développement des usages du numérique à l'école. Ce plan prévoit que le B2i, qui valide les compétences numériques acquises par les élèves, accordera dès la rentrée 2011 plus d'importance à l'apprentissage de l'usage responsable de l'Internet. Afin d'accompagner les enseignants et les élèves dans cette démarche, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, en collaboration avec le Centre national de la documentation pédagogique (CNDP), lancera un portail « Internet responsable », organisé selon trois grands axes thématiques : usage de l'Internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs ; éducation à la protection des données personnelles et de la vie privée ; éducation aux droits et devoirs liés aux usages des technologies de l'information et de la communication. Ce dernier axe fournira notamment l'occasion d'évoquer le respect des droits des auteurs et les missions de la HADOPI. Par ailleurs, la formation des enseignants et des équipes pédagogiques est indispensable pour accompagner les élèves dans leur appropriation de la société numérique et leur apprentissage de l'usage responsable de l'Internet. Cet impératif découle d'une préoccupation de bon sens, dans la mesure où les enseignants chargés de sensibiliser les élèves seront d'autant plus convaincants et efficaces qu'eux-mêmes auront été préalablement avisés des méfaits de la contrefaçon pour la création artistique. Cette préoccupation est rappelée dans l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier. L'arrêté dispose notamment que tout professeur doit être capable de participer à « l'éducation aux droits et devoirs liés aux usages des technologies de l'information et de la communication » et de s'impliquer « dans l'éducation à un usage civique, éthique et responsable des réseaux numériques ouverts sur l'Internet et à leurs risques et dangers éventuels ». Le plan de développement des usages du numérique à l'école du 25 novembre 2010 prévoit la désignation d'un responsable du numérique pédagogique dans tous les établissements, la mise en place d'un plan national de formation à destination des enseignants et des formations organisées dans chaque établissement et le développement des formations en ligne. La HADOPI s'implique elle-même directement dans la sensibilisation des institutions, des professionnels et des citoyens, et notamment les plus jeunes, aux différentes missions qui lui sont confiées par la loi. Dans ce cadre, la Haute Autorité s'est rendue le 27 mai 2011 à Lyon pour participer à un atelier à destination de lycéens organisé par le conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) du Rhône. Durant le premier semestre de l'année 2011, plus de 130 élèves provenant de cinq classes de lycées du département du Rhône ont travaillé, sous la direction de leurs professeurs, sur l'impact de la loi instaurant la réponse graduée sur leur vie quotidienne. Les cinq classes participantes ont été invitées, en conclusion de ces travaux, à échanger avec la présidente de la Haute Autorité, ainsi qu'avec des représentants des titulaires de droits. Parallèlement, la Haute Autorité a lancé, le 9 juin 2011, une grande campagne d'information et de sensibilisation à destination du grand public, et des écoliers en particulier, sur différents médias nationaux.
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