Depuis le transfert de compétences des services régionaux de voyageurs, les régions ont fortement investi dans une politique active de développement de l’offre TER et de renouvellement du parc de matériel roulant. En outre, elles sont amenées à participer au financement d’investissements sur le réseau ferré national, notamment pour la réalisation de lignes à grande vitesse ou pour la régénération du réseau secondaire.

Si le budget consacré par les régions aux TER a dès lors augmenté, il n’est pas du ressort de l’Etat de prendre en charge le coût de mesures décidées par les autorités organisatrices, notamment pour développer l’offre TER, et d’accroître en conséquence le montant de la compensation financière qu’il verse chaque année aux régions en contrepartie du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). Face à ce constat, la création d’une recette affectée aux régions ne saurait tenir lieu de seule réponse au problème du financement des services ferroviaires régionaux car elle conduirait à éluder toute réflexion sur l’amélioration de l’exploitation, comme la Cour des comptes a pu le recommander en novembre 2009 dans son rapport public thématique consacré au « transfert aux régions du transport express régional : un bilan mitigé et des évolutions à poursuivre ». La création de cette nouvelle ressource constituerait de surcroît un prélèvement obligatoire supplémentaire dont il importerait, en toute hypothèse, d’évaluer au préalable les effets, notamment sur le coût du travail. La question du financement et de la gouvernance du système ferroviaire a été largement débattue dans le cadre des « Assises du ferroviaire » qui ont constitué un cadre d’échange entre les différents acteurs du rail dans l’objectif de dessiner le modèle ferroviaire de demain. Les discussions menées à cette occasion ont permis une prise de conscience collective des enjeux de financement du système ferroviaire et l’identification de leviers d’action. Comme il a été rappelé lors de la clôture des « Assises », les régions ont une place essentielle qui doit être confortée pour en faire les collectivités territoriales coordinatrices en matière de transports (hors transports urbains). Cette responsabilité nouvelle doit permettre d’éviter les redondances et la concurrence entre les modes et de rechercher une meilleure complémentarité au regard de la pertinence économique et écologique des différentes offres de transports possibles. Au-delà de ce réexamen de l’offre ferroviaire, il est également apparu que le mécanisme de fixation des tarifs de la SNCF pour les TER devait être modernisé pour laisser aux régions la liberté de fixer leurs tarifs. Egalement envisagée par le Gouvernement comme un approfondissement de la régionalisation, l’ouverture à la concurrence - qui laissera la possibilité aux régions de choisir leur opérateur - devrait permettre d’améliorer la qualité du service aux usagers tout en améliorant la compétitivité du mode ferroviaire, notamment au profit des régions. Les débats ont enfin souligné la nécessité de poursuivre les efforts en matière d’entretien et de rénovation du réseau pour renforcer la qualité de service des trains du quotidien et de hiérarchiser les projets ferroviaires en fonction des ressources budgétaires des collectivités publiques. La mise en œuvre des différentes actions évoquées dans le cadre des « Assises » devrait permettre de réinventer un modèle ferroviaire régional performant répondant aux attentes de l’ensemble des acteurs du ferroviaire.