13ème législature

Question N° : 105205	de  M.   Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
	Question publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3583
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	risques professionnels
Tête d'analyse :	accidents du travail
Analyse :	taux d'incapacité. révision. rentes. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 86-381 du 10 mars 1986 portant diverses modifications au livre IV du code de la sécurité sociale. Il lui demande de lui indiquer s'il peut être envisagé de modifier l'article 6, b, afin de supprimer la diminution de 30 % des arrérages annuels de la rente lorsque le nouveau taux d'incapacité est égal à au moins 10 %.
Texte de la REPONSE :

GDR 13 FM Nord-Pas-de-Calais N