FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 105255  de  M.   Mathus Didier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3551
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  alcoolémie
Analyse :  éthylotests. agrément
Texte de la QUESTION : M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la fiabilité de certains éthylotests. En effet sur neuf modèles vendus en pharmacie, quatre fournissent apparemment des informations erronées, en indiquant à l'utilisateur un taux d'alcool inférieur aux normes. Certaines personnes ont donc en toute bonne foi repris la route après avoir effectué ce test, et ont été verbalisées car le taux autorisé était en fait dépassé. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour vérifier les agréments des éthylotests vendus aux particuliers.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bourgogne N