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13ème législature
Question N° : 105261 de M. Jean Bardet ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Rubrique > sécurité routière Tête d'analyse > permis de conduire Analyse > examens médicaux. perspectives
Question publiée au JO le : 12/04/2011 page : 3552
Date de renouvellement : 22/11/2011

Texte de la question

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en place d'un examen médical d'aptitude à la conduite. Cette question revêt en effet une importance majeure en termes de prévention des accidents de la route. Le comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 avait prévu d'étendre le contrôle médical existant pour les conducteurs professionnels à tous les conducteurs de véhicules légers au moment de la délivrance du permis de conduire durant leur vie active et sous forme de visites régulières obligatoires. Alors que plusieurs pays européens comme l'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie ont instauré l'obligation d'un examen médical obligatoire quel que soit l'âge du conducteur avant de délivrer le permis de conduire, il lui demande si une telle disposition pourrait être envisagée par le Gouvernement, et éventuellement selon quelles modalités. Que cela soit le cas ou non, il souhaiterait savoir si l'établissement d'autres examens médicaux au cours de la vie du conducteur était actuellement une mesure à l'étude.

Texte de la réponse


 

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