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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'absence de véritable contrôle d'aptitude à la conduite des quadricycles légers à moteurs dits « voiturettes ». Ces véhicules circulent en nombre sur notre territoire (environ 150 000 voiturettes sont recensées dans notre pays). Il semble que les candidats échouant à l'examen du permis de conduire, ceux n'ayant pas les moyens financiers de le passer ou encore les personnes dont le permis a été retiré, se reportent sur ce type de véhicule. Depuis 2004, toute personne née après 1988 doit seulement posséder un brevet de sécurité routière (BSR) pour prétendre à la conduite d'une voiturette. Cette disposition ne semble pas suffisante pour encadrer la conduite d'un tel véhicule, d'autant plus qu'il est question d'obliger prochainement les conducteurs de cyclomoteurs à apprendre le code de la route et à passer un examen. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Jusqu'en 2004, la conduite des quadricycles légers à moteur dits « voiturettes », n'était soumise à aucune condition de formation ni de contrôle d'aptitude. Depuis 2004, les personnes nées après le 1er janvier 1988 doivent être titulaires du brevet de sécurité routière (BSR) pour pouvoir accéder à la conduite de ce type de véhicule. Pour obtenir le BSR, il faut être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) et suivre une formation de cinq heures avec un enseignant de la conduite et de la sécurité routière. L'objet de cette formation est d'éduquer, le plus tôt possible, les jeunes à la conduite d'un tel véhicule, au respect de la signalisation et des règles de circulation et à la prise de conscience des risques. En 2013, en application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur sera conditionnée, pour les personnes nées après le 1er janvier 1988 à défaut de détenir une autre catégorie de permis de conduite ou le BSR, à l'obtention du permis de conduire de la catégorie AM. Pour obtenir cette catégorie de permis, il faudra suivre une formation pratique et réussir à une épreuve théorique spécifique. À partir de cette date, les conditions d'accès, d'encadrement et de contrôle applicables à la conduite des quadricycles légers à moteur seront donc renforcées avec pour objectif l'amélioration de la sécurité routière.
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