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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la couverture du territoire national par le téléphone mobile. En 2003, les opérateurs s'étaient engagés à ce que tout le territoire national soit couvert fin 2007. Or, outre le fait qu'un retard important ait été pris, il s'avère que la présence d'un seul opérateur sur un territoire suffise à le qualifier de couvert. Pourtant le client d'un opérateur n'est pas pour autant connecté s'il se trouve sur un territoire couvert uniquement par un autre opérateur concurrent. Pour plus de certitude, il lui faudrait alors souscrire trois abonnements vers trois opérateurs distincts pour être sûr d'en avoir au moins un qui marche : simple problème technique ou entente illicite entre les opérateurs ? Il aimerait savoir à quelle échéance nos concitoyens peuvent espérer avoir une véritable couverture nationale, quel que soit l'opérateur couvrant leur territoire et vers lequel ils sont clients.
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Texte de la REPONSE :
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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) évalue à 99,82 % la part de la population métropolitaine actuellement couverte par au moins un opérateur de téléphonie mobile de 2e génération. Celle-ci représente environ 97,7 % du territoire. En outre, 97,8 % de la population est couverte par les trois opérateurs mobiles (Orange, SFR et Bouygues Télécom) à la fois. Chaque opérateur de téléphonie mobile a donc rempli les obligations de couverture figurant dans son autorisation. Convaincu de l'enjeu que représente la couverture des territoires par la téléphonie mobile, le Gouvernement a lancé un plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, dit « programme zones blanches », avec la signature de la convention du 15 juillet 2003 entre l'État, l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de France (AMF), l'ARCEP et les trois opérateurs de téléphonie mobile. Ce plan a pour objectif la couverture des centres-bourgs de l'ensemble des communes recensées en zones blanches. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles à prendre en compte dans le programme complémentaire. Leur couverture est actuellement en cours. En avril 2011, il ne reste donc que 325 communes à couvrir, 32 communes au titre du programme initial et 293 au titre du programme complémentaire. La couverture de ces zones blanches est réalisée de manière prédominante selon la technique de l'itinérance locale, c'est-à-dire qu'un opérateur accueille les utilisateurs des autres opérateurs dans une zone où il est le seul présent (le client accède au service de son opérateur par le biais de l'utilisation du réseau d'accès radio et des fréquences de l'opérateur déployé sur la zone). Cependant, la solution consistant à mutualiser des infrastructures passives (chaque opérateur installant ses infrastructures actives) a été retenue dans les zones où une telle solution s'avérait économiquement ou techniquement justifiée. Toutefois, et quelle que soit la technique de couverture retenue, il n'est pas nécessaire que l'usager souscrive trois abonnements vers trois opérateurs distincts afin de bénéficier de la couverture en téléphonie mobile. En complément du programme « zones blanches », le dernier comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) a demandé à l'ARCEP de travailler avec les opérateurs mobiles pour établir une feuille de route visant à couvrir, d'ici fin 2013, l'ensemble des « zones grises », c'est-à-dire des zones du territoire sur lesquelles un ou deux des trois opérateurs mobiles sont présents, avec au moins deux offres de services.
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