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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la situation du transport ferroviaire français et européen. Depuis plusieurs années, dans le cadre de l'Union européenne, le transport ferroviaire et le réseau ferré français sont encadrés par le droit européen. Celui-ci a eu pour conséquence une ouverture progressive du réseau français à la concurrence et l'acheminement programmé de la SNCF vers le statut d'entreprise privée. Tous les pays européens sont soumis à cette volonté européenne de mise en concurrence libre et parfaite avec pour constat aujourd'hui que, bien loin d'avoir amélioré la situation, la réglementation européenne a eu pour conséquence une liquidation du service public de transport ferroviaire, un réseau ferré délabré et des prestations de moindre qualité. Pourtant, la Commission européenne étudie actuellement une proposition de refonte du premier paquet ferroviaire intitulé « espace ferroviaire unique européen », modifiant profondément le cadre réglementaire du rail (ouverture du marché des services de transport intérieur de passagers, mise en place de structures de gestion unique des corridors ferroviaires de fret, séparation des activités des gestionnaires d'infrastructures de celles des fournisseurs de services, attractivité pour les investisseurs du secteur privé), et qui aura pour conséquence d'approfondir les mesures déjà prises jusqu'ici sans se soucier des résultats qu'elles ont entraînés. Il lui demande donc sa position sur cette orientation de la Commission européenne afin de garantir un transport ferroviaire de qualité, ainsi que son opinion concernant la mise en place d'un débat en Europe sur les services de chemin de fer et les attentes de la collectivité.
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Texte de la REPONSE :
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Un projet de refonte du premier paquet ferroviaire est actuellement à l'étude dans le cadre de l'Union européenne. Cet exercice vise à procéder à une clarification des textes en vigueur. Ceux-ci ne sont pas sans poser des problèmes d'application dans les États membres, dont témoignent les procédures en manquement engagées par la Commission à l'encontre de nombreux États membres, dont la France. C'est pourquoi les autorités françaises estiment qu'il est de notre intérêt que le projet de refonte du premier paquet ferroviaire soit adopté rapidement, afin d'envoyer un message clair aux opérateurs sur la volonté de l'Union européenne de privilégier ce mode de transport et de garantir un transport ferroviaire de qualité, ainsi que de clarifier le cadre législatif existant. Elles font toutefois preuve de vigilance afin de faire en sorte que nos préoccupations soient prises en compte, tant dans les travaux conduits au sein du Conseil que dans le cadre du trilogue avec le Parlement européen, s'agissant en particulier de la nécessité de prendre en considération les spécificités des États membres et le principe de subsidiarité.
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