FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 105304  de  M.   Dufau Jean-Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Landes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3587
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  droit de grève
Analyse :  établissements de jeux. préavis. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de grève des casinos et établissements de jeux dont l'entreprise effectue une délégation de service public. Il lui demande de préciser, dans le cas d'un mouvement social, si un délai de préavis de grève est opposable aux salariés et, le cas échéant, quelle serait la durée éventuelle de ce préavis.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Aquitaine N