13ème législature

Question N° : 105315	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3534
	Réponse publiée au JO le :  23/08/2011  page :  9093
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	attractions foraines
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'interprétation de la doctrine administrative 3 C 2533 à jour au 30 mars 2001 qui commente les dispositions d'application du taux réduit de TVA aux jeux et manèges forains et précise notamment que le taux réduit est applicable aux recettes tirées de l'exploitation d'un labyrinthe. Bien que les contours de la définition de la notion de labyrinthe aient été précisés par voie de rescrit RES n° 2008-27 (TCA) du 18 novembre 2008, lequel précise que les labyrinthes végétaux ne constituaient pas un labyrinthe au sens de l'article 279 b bis du CGI, il demeure que cette définition mériterait d'être clarifiée. Elle lui demande donc s'il est possible de considérer qu'un labyrinthe au sens de la doctrine précitée s'entend matériellement d'une structure à étages offrant à son visiteur un itinéraire semé d'embûches et de pièges destinés à rendre sa progression amusante et surprenante.
Texte de la REPONSE :	Le b bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les jeux et manèges forains. Sont concernées les attractions traditionnellement exploitées, sous le terme de « métiers », par les professionnels de la fête foraine et que l'on peut retrouver dans les fêtes foraines, foires ou parcs d'attractions. La documentation administrative de base 3 C 2253 (point 3) précise notamment que les jeux forains comprennent les labyrinthes ou palais des glaces. Leur objet est de susciter la surprise ou la peur chez l'utilisateur en créant l'illusion d'être perdu, par la perturbation du sens de l'orientation et des repères spatiaux. L'éligibilité au taux réduit de la TVA est donc une question de fait qui doit s'apprécier au cas par cas. Il ne pourra être répondu de manière plus précise que si, par l'indication de la situation particulière à l'origine de la question, l'administration est mise en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des éléments relatifs à cette situation.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O