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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article vise à instaurer l'accessibilité pour les personnes qui ont un handicap de tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Un référentiel a été établi. Tous les canaux sont couverts : internet, téléphone et télévision. Un délai de trois ans avait été fixé pour cette mise en accessibilité qui constitue une exigence absolue dans un monde numérique civilisé. Aussi aimerait-elle savoir quels contrôles sont effectués pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions et quelles sanctions sont encourues en cas de non mise en accessibilité, sanctions qui devaient être prévues par un décret en Conseil d'État.
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