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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la politique agricole commune après 2013. Les contours de la future PAC ont été arrêtés par la Commission européenne au mois de novembre 2010. Elle doit faire l'objet dans le courant 2011 d'un certain nombre de discussions et de négociations entre les États membres, ainsi qu'au sein des institutions européennes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les principes et les propositions de la France dans ces négociations et si l'accent sera effectivement mis sur une réorientation de ces aides vers les petites exploitations.
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Texte de la REPONSE :
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Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. La Commission européenne a présenté le 18 novembre 2010 une communication sur l'avenir de la PAC, qui guidera l'élaboration des propositions législatives prévues au deuxième semestre 2011. Cette communication a donné lieu à des conclusions de la présidence hongroise lors du conseil agriculture et pêche du 17 mars 2011. Jouant un rôle moteur dans le débat européen sur l'avenir de la PAC, la France et l'Allemagne ont élaboré une position commune, signée le 14 septembre 2010. La France et l'Allemagne y exposent les principes clés pour une PAC forte et modernisée après 2013, disposant de ressources à la hauteur de ses ambitions. L'enjeu est de préserver le modèle européen d'agriculture auquel nous sommes attachés et de donner une réponse adaptée et légitime aux défis de la sécurité alimentaire, de la volatilité des prix et des revenus, de la compétitivité des exploitations agricoles, de la préservation de l'environnement, du changement climatique et de l'équilibre des territoires. Les principales dispositions de ce document ont très largement inspiré les grandes lignes de la position sur l'avenir de la PAC que la Commission a présenté à la fin de l'année dernière. Elles ont également été reprises par les conclusions de la présidence du Conseil de l'Union européenne présentées le 17 mars 2011 et soutenues par une large majorité qualifiée d'États membres : il est essentiel que la future PAC continue à reposer sur deux piliers complémentaires, permettant de favoriser la compétitivité et la durabilité du secteur agricole ; elle devra garantir l'existence d'un cadre de régulation adapté, afin de donner aux producteurs les capacités de faire face à l'accroissement de la volatilité des prix, dans un contexte international en pleine évolution. À ce titre, certains instruments de marché devront être modernisés et l'organisation des filières améliorée, en renforçant les organisations de producteurs et les interprofessions ; par ailleurs, il est indispensable de maintenir le rôle central des aides directes, qui permettent de soutenir et de stabiliser le revenu des agriculteurs et de rémunérer la fourniture de biens publics. À ce titre, la France a exprimé son soutien au principe du verdissement du premier pilier de la PAC proposé par la Commission. Cette orientation est pertinente et doit permettre de renforcer la légitimité des soutiens aux yeux des citoyens. Le verdissement devra être simple, valoriser les systèmes de production durables et être articulé avec la conditionnalité et les mesures agroenvironnementales du deuxième pilier. En outre, son ampleur devra être liée aux moyens budgétaires qui seront alloués à l'ensemble de la PAC ; enfin, le volet territorial de la PAC devra être consolidé, reposant sur la contribution du secteur agricole à l'économie rurale, en particulier dans les zones défavorisées. La France considère que la gouvernance du développement rural mérite d'être améliorée, afin de fluidifier son fonctionnement. La subsidiarité doit être confortée, afin de permettre l'adaptation de la stratégie et de la programmation aux problématiques territoriales. La France est en outre favorable à la recherche de complémentarités plus importantes entre le deuxième pilier et les fonds structurels pour le développement des territoires ruraux. Au cours des semaines et mois à venir, à l'occasion des prochaines échéances, la France continuera à porter les positions affirmées dans la position commune franco-allemande et à défendre auprès de ses partenaires la légitimité et l'importance de l'agriculture pour le projet politique européen.
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