13ème législature

Question N° : 105357	de  Mme   Vasseur Isabelle ( Union pour un Mouvement Populaire - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3814
	Réponse publiée au JO le :  14/06/2011  page :  6305
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite du combattant
Analyse :	revalorisation
Texte de la QUESTION :	Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie du Nord, du Pas-de-Calais et de la Picardie, en matière de point de calcul des pensions militaires. Cette organisation demande qu'un nouveau mode de calcul soit étudié afin que le point de pension militaire suive le coût de la vie. Elle lui demande son intention à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.

UMP 13 REP_PUB Picardie O