13ème législature

Question N° : 10535	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7162
	Réponse publiée au JO le :  26/02/2008  page :  1621
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	calcul
Analyse :	périodes de chômage
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer si un fonctionnaire ayant connu une durée de chômage indemnisé entre un emploi d'agent public non titulaire (surveillant d'externat) et un emploi de fonctionnaire (après réussite d'un concours) est susceptible de bénéficier de la prise en compte de cette durée de chômage lors du calcul de sa retraite. Dans l'affirmative, elle lui demande de lui préciser si cette période de chômage devra être intégrée dans la durée d'assurance ainsi que dans le calcul du taux de liquidation de la pension.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte de la durée de chômage dans le calcul de la retraite des fonctionnaires. La période de chômage indemnisé ouvre des droits au régime général et sera prise en compte dans le calcul de la retraite de ce régime. Les services accomplis comme fonctionnaire relèvent du code des pensions. L'intéressé bénéficiera donc de deux retraites de régimes différents. La période de chômage indemnisé, validée au titre du régime général, sera comptabilisée dans la durée d'assurance exigée pour l'application d'une décote ou, au contraire, d'une surcote, à la pension de fonctionnaire (art. L. 14 du code des pensions). En revanche, cette même période, liquidée au régime général, ne peut évidemment intervenir dans l'évaluation d'une retraite de fonctionnaire.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O