FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 105361  de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3840
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  armes
Tête d'analyse :  détention
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le souhait de nombreux tireurs sportifs français de pouvoir faire l'acquisition pour la pratique du « tir aux armes réglementaires » d'armes réglementaires françaises (MAS 36, MAS 49-56, FAMAS,). En effet, la vente de ces armes dans leur calibre d'origine est interdite en France. Cette situation est paradoxale en ce sens qu'un tireur français peut actuellement se procurer en première catégorie toutes les variantes de M 16 américain ou une kalachnikov. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend autoriser les tireurs sportifs français à acquérir des armes de conception et de fabrication française.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N