FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 105362  de  M.   Huet Guénhaël ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3848
Réponse publiée au JO le :  16/08/2011  page :  8874
Rubrique :  arts et spectacles
Tête d'analyse :  musique
Analyse :  groupes musicaux. incitation à la violence et à la haine. poursuites judiciaires
Texte de la QUESTION : M. Guénhaël Huet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sentiment de colère ressenti par bon nombre de ses concitoyens à l'écoute des paroles des chansons de certains groupes musicaux qui, sous couvert de liberté d'expression, transmettent un message de haine et de violence et encouragent leur auditeurs à se révolter contre toute forme d'autorité publique. L'absence de réaction de l'État est mal comprise, aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure des sanctions juridiques pourraient être envisagées.
Texte de la REPONSE : Comme toute forme d'expression publique, les chansons et autres expressions des groupes musicaux sont régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Dès lors qu'ils en sont saisis, les magistrats du ministère public s'attachent à apporter des réponses adaptées aux propos qui dépasseraient le cadre légal de l'expression artistique. Le délai de prescription de trois mois applicable à ces faits court cependant à compter de la première diffusion des propos et ne se prolonge pas aussi longtemps que les textes demeurent accessibles. Pour autant, et nonobstant ces difficultés procédurales, des actions pénales sont actuellement diligentées contre certains auteurs et ont, dans certains, cas donné lieu à condamnation.
UMP 13 REP_PUB Basse-Normandie O