13ème législature

Question N° : 105378	de  M.   Sirugue Christophe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3870
	Réponse publiée au JO le :  23/08/2011  page :  9245
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	remboursement
Analyse :	reste à charge. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'augmentation de 32 % de la franchise hospitalière. Le décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au 1° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale prévoit que cette franchise passera de 91 euros à 120 euros. Les assurés sociaux ne seront donc remboursés à 100 % qu'après acquittement d'un forfait fixe de 18 euros au-delà d'un montant de 120 euros. En-deçà de 120 euros, l'assuré social devra payer 20 % du montant des soins. Les près de 5 millions de Français qui ne bénéficient pas d'une mutuelle vont se trouver fortement pénalisés par cette hausse. Sa répercussion probable sur les tarifs de remboursement des mutuelles va également toucher ceux pour qui l'acquisition d'une mutuelle représente un effort financier certain. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour que cette politique publique de santé ne conduise pas encore une fois à aggraver le principe souterrain qui s'installe peu à peu d'une santé à deux vitesses.
Texte de la REPONSE :	En application de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré était depuis 2006 égale à 18 euros pour les actes ou les frais d'hospitalisation comportant des actes techniques dont le montant était égal ou supérieur à 91 euros ou dont le coefficient fixé par la nomenclature générale des actes professionnels était égal ou supérieur à 50. Les actes en deçà de ces seuils étaient soumis au ticket modérateur de droit commun (30 % à la charge de l'assuré pour les actes réalisés en ville et 20 % pour les actes réalisés en établissement de santé). Conformément aux arbitrages rendus dans le cadre de la construction de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2011, afin de réduire le coût de ce dispositif pour l'assurance maladie, il a été décidé de relever, à compter du 1er mars 2011, le seuil à partir duquel il s'applique. Le ticket modérateur de 18 euros concerne désormais les actes dont le montant est supérieur ou égal à 120 euros (au lieu de 91 euros) et les actes affectés d'un coefficient supérieur ou égal à 60 (au lieu de 50). La mesure relève également dans les mêmes conditions le seuil applicable aux actes de radiodiagnostic, d'IRM, de scanographie, de scintigraphie et de tomographie qui bénéficient d'une exonération totale de participation. Le montant dû par l'assuré pour les actes coûteux reste donc le même (18 euros) et fait l'objet d'une prise en charge par les régimes d'assurance maladie complémentaire. Par ailleurs, la mesure aura un impact limité sur le reste à charge des assurés. Pour les actes effectués en ville, la participation augmentera au maximum de 18 euros ; en établissement de soins, seuls 1,5 % des séjours à l'hôpital public et 2,4 % des séjours en clinique privée seront concernés par une augmentation de la participation des assurés. En outre, les personnes ayant de faibles ressources ne sont pas redevables de cette participation (prise en charge au titre de la CMUc) et les personnes souffrant d'une affection de longue durée en sont exonérées. Cette mesure n'a donc qu'un impact limité sur les dépenses de soins des assurés et ne remet pas en cause leur accès aux soins.

S.R.C. 13 REP_PUB Bourgogne O