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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions de l'exercice de l'activité de contrôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC). Les articles L. 313-7 et L. 313-16 du code de la construction et le l'habitation disposent que l'ANPEEC est « chargée d'une mission générale d'élaboration des règles régissant les conditions d'activité et de contrôle de la gestion » des organismes collecteurs de la participation des employeurs. Dans le cadre de ces contrôles, il lui demande s'il est du ressort de l'ANPEEC d'exiger d'un organisme collecteur, par voie d'observations donnant lieu à des demandes de redressement que ledit collecteur prenne le contrôle d'une société anonyme HLM, cette dernière ayant par ailleurs organisé souverainement son actionnariat en assemblée générale statutaire, conformément à la législation en vigueur. En d'autres termes, il lui demande si les SA d'HLM conservent une autonomie de gouvernante et d'actionnariat par rapport à l'ANPEEC.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation confie à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) la mission générale d'élaboration des règles régissant les conditions d'activité des associations agréées aux fins de participer à la collecte des fonds relevant de la participation des employeurs à l'effort de construction. L'ANPEEC assure également le contrôle de la gestion de ces fonds. Par ailleurs, le même article confie à l'Agence la responsabilité de vérifier le respect des conventions que l'Union d'économie sociale du logement (UESL) a conclu avec l'État. Dans le cadre de ces contrôles, l'Agence a été amenée à constater que quelques collecteurs avaient, dans la plupart des cas volontairement, perdu la majorité dans le capital de SA d'HLM qu'ils avaient créées, financées, développées, et dont ils avaient parfois assuré le redressement. Dans ces cas très précis, l'Agence n'a pu considérer ces pertes de contrôle que comme des pertes de patrimoine, et donc des fautes de gestion. Elle a ainsi été amenée à demander aux collecteurs concernés de reprendre la place dans le capital qu'ils avaient perdue à la suite de cession de titres ou d'abandon du droit préférentiel de souscription lors d'une augmentation de capital. De telles demandes sont adressées aux collecteurs après examen par le comité permanent de l'ANPEEC, auquel participent des représentants de l'État.
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