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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le marché des pièces de carrosserie automobiles. La France est le seul grand pays automobile à s'exonérer de la libre concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobiles. Le consommateur français en est la première victime : les prix des pièces détachées automobiles ne cessent d'augmenter, atteignant par exemple une hausse de 349 % pour certains composants entre 2008 et 2009. Le monopole des constructeurs automobiles sur ce marché ne permet pas aux automobilistes français de bénéficier du libre choix au meilleur prix pour l'achat des pièces de carrosserie : une étude publiée en mars 2011 par l'association UFC-Que choisir, comparant les prix constructeurs et les prix pratiqués par des entreprises indépendantes dans les pays européens ayant libéralisé leur marché, démontre que l'écart de prix peut atteindre jusqu'à 54,4 %. Si la France ouvrait le marché des pièces détachées, le prix des pièces captives baisserait immédiatement de 20 % à 30 %, et les primes d'assurance, qui ne cessent d'augmenter aujourd'hui, de 10 %. En outre, une ouverture du marché des pièces détachées contribuerait à combler le fossé qui se creuse en matière de performance économique sur ce marché entre la France et les autres pays européens. L'adaptation de la réglementation française sur les dessins et modèles permettrait de produire et distribuer librement les pièces détachées automobiles sans nuire aux droits de propriété intellectuelle, et de redonner dès à présent du pouvoir d'achat aux ménages français, pour lesquels la réparation automobile constitue un poste important et exponentiel de dépenses. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre cette disposition dans le droit français.
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