13ème législature

Question N° : 105396	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Intérieur
	Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3841
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	baux emphytéotiques
Analyse :	collectivités territoriales. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune souhaitant confier à un groupement d'entreprises la mission de réaliser un bâtiment destiné à abriter un service municipal en ayant pour cela recours à la mise en place d'un bail emphytéotique administratif (BEA). Des incertitudes existant quant aux délais de publicité, elle souhaite connaître les délais impartis pour recueillir les offres de candidats à l'obtention d'un BEA.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Lorraine N