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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi dite du "1 % artistique", instituée par un arrêté de 1951, clarifiée et modernisée dans son application par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, ainsi que par la circulaire du 16 août 2006. Cette procédure spécifique d'obligation de décoration des constructions publiques consiste à consacrer 1 % du coût prévisionnel hors taxe, établi à la remise de l'avant-projet, à l'acquisition ou à la commande d'oeuvre d'art d'artiste vivant quant à des bâtiments publics. La clarification entreprise par la circulaire du 30 septembre 2006 s'attache à préciser la procédure du « 1 % » de la consultation des artistes à la commande effective de l'oeuvre. Le programme de la commande est ainsi établi par un comité artistique composé de personnalités qualifiées, puis le projet fait l'objet d'une publicité adaptée, à laquelle peuvent répondre les artistes. Les maîtres d'ouvrage concernés par cette loi sont l'État et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales dans la limite des compétences transférées par les lois de décentralisation. Cependant, des ouvrages issus de collectivités et de ministères sont exemptés du « 1 % artistique ». Les organisations professionnelles demandent par conséquent que le champ d'application de cette loi puisse être élargi aux communautés de communes, urbaines... Ainsi qu'aux ministères qui n'ont pas encore ratifié ce dispositif. En ce sens, elles indiquent également s'interroger sur l'opportunité d'une formalisation de la rétroactivité de cette procédure pour les collectivités, établissements et ministères s'en étant exonérés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les textes qui régissent le champ d'application du 1 % sont le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation. Ce décret a été modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005, consolidé au 3 juillet 2010, pris en application de l'article 71 du code des marchés publics. D'après ces textes, sont concernés par l'obligation de 1 % les maîtres d'ouvrage suivants : l'État ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC) ; leurs mandataires ou toutes personnes agissant pour leur compte (notamment les collectivités locales quand l'État leur confie, par convention, la maîtrise d'ouvrage pour des établissements d'enseignement supérieur) ; les collectivités territoriales (ou leurs groupements), dans la limite des compétences qui leur ont été transférées à partir des lois de décentralisation de 1983 : archives départementales de prêt, bibliothèques centrales de prêt, collèges, lycées, par exemple, pour ce qui concerne le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale. S'agissant d'un élargissement de l'obligation du 1 % à l'ensemble des constructions réalisées directement par les collectivités territoriales, la Constitution en son article 72 garantit une libre administration des collectivités s'agissant de leurs domaines de compétence propre et une obligation élargie contreviendrait à ce principe. En ce qui concerne la mise en place d'une procédure plus stricte lors de la réception des oeuvres et d'une meilleure médiation lors de leurs inaugurations, ces recommandations, qui paraissent judicieuses au ministre de la culture et de la communication, seront rappelées aux directions régionales des affaires culturelles représentant l'État lors de chaque réalisation. À cet effet, plus généralement, le soixantième anniversaire du « 1 % artistique », lancé en 2011, est l'occasion pour le ministère de la culture et de la communication de mettre en lumière cette procédure de soutien à la création ainsi que les plus belles réussites de cette procédure spécifique de commande publique. Un plan de valorisation saluera l'implication de tous les acteurs de ces projets (maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, artistes) et rappellera la nécessité, toujours actuelle, d'appliquer l'obligation de décoration des constructions publiques. Un logo sera créé à l'occasion de cet anniversaire qui donnera lieu à une exploitation de l'inventaire des oeuvres réalisées depuis 1951 et à un colloque qui se déroulera les 9 et 10 novembre 2011 à Rennes avec tous les acteurs concernés. Enfin, une publication, sous la forme d'un beau livre, sera éditée à cette occasion. Ces initiatives de valorisation du 1 % sont destinées à inciter et à persuader les collectivités territoriales et aussi les administrations non signataires du décret à mettre en oeuvre cette procédure au-delà des obligations légales. D'ores et déjà, un bon nombre de collectivités locales appliquent la procédure du 1 % en dehors de toute obligation légale.
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