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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi dite du "1 % artistique", instituée par un arrêté de 1951, et pour laquelle des commémorations ont été prévues à l'occasion du soixantième anniversaire. Cette loi a par ailleurs fait l'objet d'éclaircissement dans son application par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, ainsi que par la circulaire du 16 août 2006. Les organisations professionnelles indiquent que, malgré les avancées réelles effectuées quant à la procédure spécifique du « 1 % », certaines dispositions relatives au défraiement et à la rémunération des membres du comité artistique peuvent se voir améliorées. Ainsi pour les réunions ou pour la participation au comité artistique des représentants des artistes, le décret et donc la circulaire n'indiquent rien au sujet de l'indemnité des artistes jurés. À ce titre, tous types de pratiques sont représentés : il peut par conséquent n'y avoir ni défraiement, ni rémunération ; défraiement ou rémunération ; défraiement et rémunération. Les sommes versées sont parfois prises sur le budget du 1 %, ou sur le budget de fonctionnement du maître d'ouvrage, voire sur le budget de la direction régionale des affaires culturelles. Elles sont ainsi comprises entre 30 euros et 380 euros pour la participation à une réunion du comité, et peuvent être forfaitaires ou calculées au prorata horaire. Ces situations et rémunérations très diverses, non évoquées par le décret ou la circulaire, provoquent une inégalité de traitement des artistes sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi les organisations professionnelles proposent d'y remédier par une formalisation de cette rémunération, permettant à l'artiste juré, conseiller privilégié du maître d'ouvrage, en charge pour toute la durée de la procédure, de se voir proposer une rémunération fixe. Celle-ci serait d'environ 350 euros par demi-journée, et serait alors de nature à harmoniser les diverses pratiques rapportées. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les textes qui régissent le champ d'application du 1 % sont le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation. Ce décret a été modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005, consolidé au 3 juillet 2010, pris en application de l'article 71 du code des marchés publics. D'après ces textes, sont concernés par l'obligation de 1 % les maîtres d'ouvrage suivants : l'État ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC) ; leurs mandataires ou toutes personnes agissant pour leur compte (notamment les collectivités locales quand l'État leur confie, par convention, la maîtrise d'ouvrage pour des établissements d'enseignement supérieur) ; les collectivités territoriales (ou leurs groupements), dans la limite des compétences qui leur ont été transférées à partir des lois de décentralisation de 1983 : archives départementales de prêt, bibliothèques centrales de prêt, collèges, lycées, par exemple, pour ce qui concerne le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale. S'agissant d'un élargissement de l'obligation du 1 % à l'ensemble des constructions réalisées directement par les collectivités territoriales, la Constitution en son article 72 garantit une libre administration des collectivités s'agissant de leurs domaines de compétence propre et une obligation élargie contreviendrait à ce principe. En ce qui concerne la mise en place d'une procédure plus stricte lors de la réception des oeuvres et d'une meilleure médiation lors de leurs inaugurations, ces recommandations, qui paraissent judicieuses au ministre de la culture et de la communication, seront rappelées aux directions régionales des affaires culturelles représentant l'État lors de chaque réalisation. À cet effet, plus généralement, le soixantième anniversaire du « 1 % artistique », lancé en 2011, est l'occasion pour le ministère de la culture et de la communication de mettre en lumière cette procédure de soutien à la création ainsi que les plus belles réussites de cette procédure spécifique de commande publique. Un plan de valorisation saluera l'implication de tous les acteurs de ces projets (maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, artistes) et rappellera la nécessité, toujours actuelle, d'appliquer l'obligation de décoration des constructions publiques. Un logo sera créé à l'occasion de cet anniversaire qui donnera lieu à une exploitation de l'inventaire des oeuvres réalisées depuis 1951 et à un colloque qui se déroulera les 9 et 10 novembre 2011 à Rennes avec tous les acteurs concernés. Enfin, une publication, sous la forme d'un beau livre, sera éditée à cette occasion. Ces initiatives de valorisation du 1 % sont destinées à inciter et à persuader les collectivités territoriales et aussi les administrations non signataires du décret à mettre en oeuvre cette procédure au-delà des obligations légales. D'ores et déjà, un bon nombre de collectivités locales appliquent la procédure du 1 % en dehors de toute obligation légale.
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