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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le dispositif des soldes flottants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'impact économique des soldes flottants, contestés par nombre de commerçants et associations.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de modernisation de l'économie (LME) a, en dernier lieu, modifié le régime juridique des soldes (art. L. 310-3 du code de commerce) en instaurant, d'une part, des dates nationales pour les deux périodes de soldes traditionnels (avec possibilité de dérogation pour les départements frontaliers ou pour ceux connaissant une forte saisonnalité des ventes) et, d'autre part, des soldes complémentaires (deux semaines par an). Ces derniers sont mis à la disposition des commerçants pour adapter leurs stocks à l'offre et à la demande, à tout moment de l'année, à l'exception du mois précédent les soldes traditionnels. Suite à la table ronde du 14 septembre 2010 portant sur le bilan de la réforme des soldes, qui regroupait les acteurs du commerce et les représentants des associations de consommateurs, il a été décidé de confier, conjointement au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et à l'Institut français de la mode (IFM), une mission chargée de réaliser un bilan complet du dispositif des soldes complémentaires portant notamment sur son réel impact économique, sur l'activité commerciale et sur la compréhension qu'en retire les consommateurs. Le rapport remis aux ministres le 6 décembre dernier ne concluait pas à la suppression du dispositif mais relevait des difficultés qui lui paraissaient mériter d'être levées. Notamment, une d'entre elles était la difficulté pour les commerçants indépendants à organiser une communication adaptée, à la différence des chaînes nationales qui se sont appropriées ce dispositif pour les trois quarts d'entre elles. À cet égard, l'instauration d'opération collective de solde présente un compromis intéressant pour l'ensemble du commerce, s'il sait fédérer tous les types de commerces autour d'un projet innovant de manière à dynamiser l'activité commerciale à un moment donné de l'année. Le dispositif est souple et facultatif avec des modalités réduites au minimum (simple déclaration ou télé-déclaration) et, en 2010, plus de 40 500 opérateurs ont pratiqué des soldes complémentaires dits « flottants » : une proportion importante de ces opérations s'est déroulée à des moments où l'activité commerciale fléchit (fin du mois d'avril ou deuxième quinzaine du mois d'octobre) ou dans le prolongement des soldes traditionnels. Pour ces raisons les ministres ont décidé de suivre les recommandations du rapport et de maintenir les soldes complémentaires dont la suppression semblait prématurée, à ce stade de mise en oeuvre de la réforme (deux ans), mais ils suivront avec une attention particulière leur évolution.
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