13ème législature

Question N° : 105429	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3841
	Réponse publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10317
	Date de changement d'attribution :  27/09/2011
Rubrique :	coopération intercommunale
Tête d'analyse :	syndicats intercommunaux
Analyse :	conseillers délégués. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si les dispositions de l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats intercommunaux sont impératives ou s'il peut être désigné plus de deux délégués par communes.
Texte de la REPONSE :	En application de l'article L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comité d'un syndicat de communes est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5211-7, L. 5211-8 et, sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, à l'article L. 5212-7. L'article L. 5212-7 du CGCT prévoit que chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. En application combinée de ces deux articles, la représentation des communes au comité d'un syndicat de communes peut donc être déterminée, soit à raison de deux délégués par communes, soit, si les statuts ont prévu des règles spécifiques, suivant les critères de répartition qu'ils ont déterminés.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O