FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 105430  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3841
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  coopération intercommunale
Tête d'analyse :  syndicats intercommunaux
Analyse :  débats. participation. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si les statuts d'un syndicat intercommunal ou de tout autre EPCI peuvent prévoir que participeront aux débats des personnes qualifiées disposant chacune d'une voix consultative.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N