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Rubrique :
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copropriété
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Tête d'analyse :
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syndics
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Analyse :
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compte bancaire séparé. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de l'obligation des comptes séparés par copropriété pour les syndics professionnels. Il est fait obligation de posséder un tel compte séparé, obligation qui résulte de dispositions légales, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Dans la pratique, on constate des comptes uniques par syndic qui ont prouvé leur inefficacité depuis l'affaire Urbania. Elle lui demande donc de bien vouloir lui donner son sentiment sur l'instauration obligatoire d'un compte séparé par copropriété et par conseil syndical et s'il compte proposer une évolution de la législation à la représentation nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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