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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi a instauré un dispositif d'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. Toutefois, les associations représentatives des victimes des essais nucléaires expriment des préoccupations sur deux points. Tout d'abord, elles regrettent que la liste de dix-huit maladies radio induites ouvrant droit à indemnisation, établie par le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de cette loi, ne prenne pas en compte certaines pathologies cancéreuses dont souffrent aujourd'hui de nombreuses personnes ayant travaillé en qualité de personnels civils ou militaires sur des sites d'expérimentation, comme le lymphome ou le myélome par exemple. Par ailleurs, elles s'inquiètent que la mise en place de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue par la loi ne soit pas encore effective. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, qui prête la plus grande attention au suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, a décidé de faciliter l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, aboutissement d'un travail long et approfondi, crée un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Elle permet à toute personne atteinte d'une maladie liée aux essais nucléaires français de constituer un dossier de demande d'indemnisation, qui doit comporter les éléments attestant la présence du requérant dans l'une des zones géographiques et au cours de périodes déterminées, fixées par la loi et son décret d'application. La liste des dix-huit maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation figure en annexe du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi du 5 janvier 2010 précitée. Elle a été établie en retenant les travaux les plus récents du comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). Le contenu de la liste des maladies radio-induites pourra être débattu au sein de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, instituée par la loi du 5 janvier 2010. Son article 7 prévoit, en effet, que cette commission soit consultée sur le suivi de l'application de la loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. À ce titre, elle pourra adresser des recommandations au ministre de la défense et des anciens combattants et au Parlement. Reflétant la diversité des acteurs concernés, cette commission réunira dix-neuf membres : un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères ; le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant ; le président de l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant ; deux députés ; deux sénateurs ; cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires ; ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires sera réunie au cours du second semestre de l'année 2011.
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